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La législation nationale de la RDC repose sur la constitution de 2005 révisée, complétée par des lois, décrets, codes et décisions des juridictions supérieures.

Constitution et fondements légaux

La constitution de la RDC définit le pays comme un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc. Elle établit les institutions nationales, les droits fondamentaux, la structure administrative avec 25 provinces et la ville de Kinshasa, ainsi que les langues officielles et nationales (Français, Kikongo, Lingala, Swahili, Tshiluba) que l’Etat promeut et protège (Constitution de la RDC, 2011)

La législation congolaise comprend plusieurs catégories de textes :

Lois organiques et ordinaires, régissant les droits civils, pénaux, commerciaux et électoraux ;

Les codes, tels que le code civil, le code pénal, le code de commerce et le code minier, qui encadrent respectivement les relations civiles, les infractions, les activités commerciales et l’exploitation des ressources naturelles ;

Décrets et arrêtés, instruments réglementaires pour l’application des lois, par exemple les décrets fixant les taux de taxes ou organisant le fonctionnement des institutions publiques